| COMMENT FAIRE RESPECTER LA LOI ?
Voici quelques "conseils de méthode" que nous pouvons vous donner pour mieux
faire respecter vos droits de non-fumeurs sur votre lieu de travail au sein de votre
entreprise.
Il est important que vous disposiez de traces écrites pour toutes vos démarches
auprès des responsables charges de veiller au respect de la loi sur votre lieu de
travail
- vous devez donc formuler précisément votre demande auprès de votre employeur
bien sur, mais aussi du médecin du travail et, s'ils existent, du comité d'hygiène et de
sécurité ou des délégués du personnel.
- Vous devez aussi solliciter une réponse écrite des personnes que vous avez
contactées. Un dossier complet témoignant de vos démarches constitue en effet la
seule base concrète pour une action future, en particulier pour une éventuelle action
judiciaire.
- Bien entendu, les personnes qui nous écrivent sont souvent des non-fumeurs isolés
au milieu d'un groupe de collègues fumeurs. Néanmoins, Si vous le pouvez, essayez
de contacter d'autres non-fumeurs qui pourraient se joindre a votre démarche. Nous
savons que c'est difficile, mais cela mérite d'être essayé. Interrogez également, s'il y
en a, les délégués du personnel et les syndicats, qui devraient vous soutenir puisqu'il
s'agit d'une requête visant à améliorer les conditions de travail et protéger la santé
des employés.
- Si aucune de ces démarches n'aboutit,
ECRIVEZ NOUS : à l'attention de M.
PESCHANG Christian, 12, rue Maurice PENEL, 28700 Saint Léger des Aubées,
02 37 24 92 14, Fax : 02 37 24 98 43, ou bien par mail , avec un résumé
des résultats de vos démarches.
- Une partie de notre action consiste effectivement à veiller a ce que la loi Evin soit
appliquée sur les lieux de travail, et que les droits des non-fumeurs soient partout
respectés. Une intervention de notre part est donc envisageable, et peut même
déboucher sur une action en justice, si cela est nécessaire.
NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI.
Mais celle-ci et les décrets d'application devant la préciser ne sont pas toujoursclairs. C'est pourquoi nous vous proposons ici nos réponses aux principales
questions que vous nous posez. Vous pouvez aussi vous reporter directement au
texte officiel.
En résumé, cinq conditions sont à retenir:
- L'obligation d'assurer la protection des non-fumeurs
- L'obligation d'établir un plan d'aménagement
- L'obligation de consulter les instances représentatives du personnel (C.E.,
C.H.S.C.T.)
- L'obligation de signaler l'interdiction de fumer (dans les lieux affectés l'ensemble du
personnel) et les emplacements mis à la disposition des fumeurs
- L'obligation de respecter (pour les fumoirs) les normes de ventilation fixées par
l'article 3.
L'INTERDICTION DE FUMER S'APPLIQUE-T-ELLE DANS LES BUREAUX
INDIVIDUELS ?
Tant qu'un bureau individuel n'accueille qu'une personne, on pourrait considérer qu'il
ne constitue pas un "lieu affecté à un usage collectif'. Mais lorsqu'une deuxième
personne pénètre dans un bureau, celui-ci devient un espace collectif, dans lequel la
protection du non-fumeur doit être assurée. Il convient donc selon nous de se fier au
principe directeur du décret, c'est-à-dire le souci de garantir la protection des nonfumeurs.
De plus, le code de santé publique (R 355-28-13) alinéa A dispose :
a) Quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes aux
dispositions du présent chapitre et de l'article 74-1 du décret du 22 mars 1942
modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général
local.
On doit donc considérer qu’un bureau individuel devient un espace fumeur si la
direction laisse fumer dans cet espace et que cet espace doit correspondre aux
normes d’hygiène en terme de ventilation et d’épuration de l’air.
Si ce bureau n’est pas qualifié « espace fumeur » cela revient à constater que la
direction réserve aux fumeurs des emplacements non conformes.
Il faut donc conclure que la législation s’applique dans les bureaux individuels.
EST-ON OBLIGE DE CREER DES ZONES FUMEURS ET DES FUMOIRS ?
Non.
L'article 2 du décret évoque impossibilité de mettre à la disposition des fumeurs des
emplacements spécifiques, en tenant compte du volume des locaux, des conditions
d'utilisation de la ventilation, et toujours de la nécessité d'assurer la protection des
non-fumeurs.
QUE CARACTERISE UNE "ZONE FUMEUR" ?
L'article 3 énonce que les "emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des
locaux spécifiques, soit des espaces délimités". Si la définition de l'espace délimité"
est assez souple, elle ne doit pas faire oublier le principe fondamental qu'elle ne
saurait contrarier, la protection du non-fumeur.
La Direction de l'entreprise, après avoir déterminé un ou plusieurs locaux destiné à
recevoir des fumeurs, doit veiller à ce que ces locaux soient conformes aux
dispositions de la Loi et de son décret d'application.
L'existence de ces locaux doit faire l'objet d'une information et d'une consultation du
C.E. et du C.H.S.C.T. La qualification "LOCAL FUMEURS" doit ensuite faire l'objet
d'une note de service additive au règlement intérieur de l'entreprise ou de
l'établissement.
Cette note de service, additive au règlement intérieur, doit comporter la mention qu'il
est interdit de fumer dans l'entreprise ou l'établissement sauf dans le ou les locaux
fumeurs clairement identifiés, pourvu de la signalétique conforme et des systèmes de
ventilation prévus par les textes (code de santé publique).
LE DECRET S'APPLIQUE-T-IL DIFFEREMMENT AUX ENTREPRISES PRIVEES
ET AU SECTEUR PUBLIC ?
Non.
Le décret n'établit aucune distinction entre le secteur privé et le secteur public qui
sont donc soumis aux même obligations.
Des dispositions spéciales s'appliquent aux établissements d'enseignement et aux
transports collectifs, ainsi qu'aux restaurants.
QUELLES SONT LES SANCTIONS PREVUES EN CAS D'INFRACTION ?
Le décret prévoit essentiellement des amendes :
- de troisième classe: 600 à 1 300 F. pour les fumeurs qui fumeraient en dehors des
zones autorisées
- de cinquième classe 3 000 à 6 000 F. pour les infractions relatives au respect des
normes pour les fumoirs, la ventilation et la signalisation.
MONTANT DES AMENDES EN EUROS, POUR NON RESPECT DE LA LOI SUR LE TABAGISME.
- 600 F =
- 1 300 F =
- 3 000 F =
- 6 000 F = |
